Un nouveau cadre législatif

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la redevance pour pollutions diffuses à compter du 1er janvier 2008. Cette mesure vise à limiter l'usage des pesticides et la contamination associée des milieux et à créer une traçabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires, également introduite par cette loi.

En application du principe "pollueur-payeur", la loi de finances pour 2011 prévoit que cette redevance serve à financer :

• les programmes d'intervention des agences et offices de l'eau ;
• le plan Ecophyto via l'Agence Française de la Biodiversité, pour réduire de moitié l'usage des pesticides ; ce plan découle du Grenelle Environnement.

Le dispositif législatif et réglementaire

Code de l'environnement - Partie législative

• Article L213-10-8 : Redevance pour pollutions diffuses
• Et en particulier les articles L213-11-3, L213-11-4, L213-11-6, L213-11-10, L. 213-11-12-1 et L. 213-11-15 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
• Article L216-3 : Constatation des infractions

Code rural et de la pêche maritime -  Partie législative

• Article L254-1 : Conditions d'exercice
• Articles L254-3-1 et L254-6 : Conditions d'exercice

Code de l'environnement - Partie réglementaire

• Article R213-12-19 : Régime financier et comptable
• Article R213-48-13 : Redevance pour pollutions diffuses
• Articles D213-48-21, D213-48-22, D213-48-27 : Déclaration
• Article R213-76-1 : Dispositions applicables aux redevances autres que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Code rural (nouveau) - Partie réglementaire

• Article R254-16 et R. 254-19 : Dispositions diverses
• Articles R254-23-1 et 254-23-2
• Article R254-23
• Article R254-26

Arrêtés substances : arrêtés listant les substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses