Gouvernance du site

Propriété du site
Le site est géré par l’Agence de l'Eau Artois-Picardie (AEAP), établissement public de l'État, sous la tutelle du Ministère en charge de l'Écologie.

Direction de publication
Directeur de publication : Thierry VATIN Directeur Général de l’AEAP
Directeur de projet : Mario LESTANI

Réalisation
Conception du site: OPEN

Hébergement
Cheops Technology
37 rue Thomas Edison
33610 CANEJAN

Développement et administration
Agence de l'Eau Artois-Picardie

Conditions générales d’utilisation

Conditions de création d’un compte :
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de la création du leur compte, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
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Politique de confidentialité des données

Responsables des traitements de données à caractère personnel :
Le responsable des traitements de données à caractère personnel est le directeur général de l’agence de l’eau Artois-Picardie.

Exercice des droits d’accès et de rectification
En application du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD), les visiteurs du site peuvent, à tout moment, accéder aux informations les concernant et faire rectifier les données inexactes.
Ces droits d’accès et de rectification peuvent s’exercer en contactant le délégué à la protection des données de l’agence de l’eau Artois-Picardie :

• Par courriel : protection.données@eau-artois-picardie.fr
• Par voie postale : courrier comportant toute pièce permettant de justifier de votre identité à l’adresse suivante :

Caractéristiques des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’agence sur le site « https://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr »
Toutes les données personnelles adressées à l’agence de l’eau Artois Picardie par l’intermédiaire du site sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, l’agence de l’eau utilise les données transmises au moyen du formulaire « phyto@eau-artois-picardie.fr ».

Finalités des traitements :

• La déclaration en ligne des éléments permettant de calculer la redevance
• La consultation des informations accessibles à partir de l’espace dédié à chaque utilisateur

Base juridique :
Les traitements sont mis en œuvre au titre des articles L 213 et suivants - R 213-48-1 et suivants du code de l’environnement : mission d’intérêt public.

Durée de conservation des données :
Les données à caractère personnel que nous collectons sont conservées avec votre dossier pour une durée de 10 ans à compter du recouvrement (-cf. arrêté du Service interministériel des Archives de France, en date du 21 décembre 2012). Ces données sont nécessaires à l'instruction de votre dossier.

Destinataires des données :

• Les agents habilités à calculer les redevances.
• Les agents habilités à contrôler les redevances ainsi que les bureaux d’études dument mandatés par les agences de l’eau aux fins de contrôle des déclarations effectuées par les redevables.
• Les institutions auxquelles la loi donne qualité pour avoir accès à ces données.
• Les agents comptables des agences de l’eau.

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