Vous devez transmettre aux agences de l’eau et offices de l’eau les informations suivantes au plus tard le 1^er décembre de l’année précédant l’année de vente considérée (par exemple le 1^er décembre 2023 pour l’année d’activité 2024) :

• L'espèce végétale de la semence ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention " gazon ” et le poids moyen de mille grains pour les espèces commercialisées en nombre de grains ;
• Le montant de la redevance correspondante, par quintal et, pour les espèces commercialisées en nombre de grains, pour mille grains ;
• Pour chaque produit utilisé pour traiter cette semence :

  - Le nom et le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
  - La quantité de ce produit par quintal de semences et, pour les espèces commercialisées en nombre de grains, pour mille grains.

(Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011)

L’outil de déclaration permet 2 modalités de saisie, après identification :

• Saisie 2024

• Chargement d’un fichier xml conforme au fichier xsd accessible en téléchargement

Vous devez valider votre déclaration pour qu’elle soit prise en compte, mais vous pourrez effectuer des mises à jour après validation (modification de composition de produits, déclaration de produits entrant en commercialisation…).

 

En cas de difficultés, merci d'adresser votre question à l’Agence de l’Eau Artois Picardie:

• par téléphone : 03 27 99 90 99
• par courriel : phyto@eau-artois-picardie.fr