En application de la loi de finances rectificative pour 2010, l’agence de l’eau Artois Picardie a été désignée pour la gestion mutualisée de la redevance pour le compte de toutes les agences de l’eau, à compter du 1er janvier 2012 : tous les redevables dont le siège est situé en métropole lui adresseront désormais leur déclaration.

Cette loi intègre dans le dispositif des redevances les ventes de semences traitées au moyen des produits phytosanitaires à compter de l’année d’activité 2012. De plus, en cas d’achats de produits ou de semences traitées à l’étranger,  les trieurs à façon et les agriculteurs deviennent également redevables et sont sou­mis dans ce cadre à une obligation de transmission d’un bilan de leurs achats à l’étranger.

Un nouveau cadre législatif

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la redevance pour pollutions diffuses à compter du 1er janvier 2008. Cette mesure vise à limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux. Elle repose sur la traçabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires, également introduite par cette loi.

En application du principe « pollueur-payeur », la loi de finances pour 2011 prévoit que cette redevance serve à financer :

  • les programmes d’intervention des agences et offices de l’eau pour atteindre le bon état des eaux en 2015 ;
  • le plan Ecophyto 2018 via l'Onema, pour réduire de moitié l'usage des pesticides ; ce plan découle du Grenelle Environnement.

Les obligations des distributeurs et des industriels des produits phytosanitaires

Ce nouveau cadre législatif confère l’obligation de transmettre un certain nombre d’informations aux agences et offices de l’eau par voie électronique dans les conditions (de format notamment) définies par ces derniers :

  • Pour les les industriels responsables de la mise sur le marché des produits phytosanitaires, il s’agit de transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année précédente à l'année au titre de laquelle la redevance est due, des informations relatives à la composition et au montant de redevance pour chaque produit ;
  • Pour les distributeurs, il s’agit de transmettre au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la redevance est due, leurs bilans annuels des ventes.

Redevance phyto & traçabilité des ventes, un site pour vous permettre de réaliser ces déclarations

Créé par le ministère chargé de l’Ecologie , en partenariat avec les agences et offices de l’eau, l’Onema et avec l’appui technique de l’Ineris, le site redevance phyto & traçabilité des ventes permet aux distributeurs et aux industriels de réaliser leurs déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses.

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