Les redevances des agences de l’eau sont perçues auprès de l’ensemble des usagers de l’eau. Cette fiscalité environnementale incite les usagers à un comportement plus vertueux et permet aux agences de l’eau d’aider financièrement les actions de protection de l’eau.
Les distributeurs de produits phytosanitaires sont tenus de transmettre à l’Agence de l’Eau Artois-Picardie une déclaration annuelle de leurs ventes de produits phytosanitaires au titre de la redevance pour pollutions diffuses.
Les professionnels qui se fournissent auprès de distributeurs situés à l’étranger doivent également déclarer le bilan annuel de leurs achats de produits.
Le cadre législatif et les dispositions réglementaires
Le dispositif de la redevance a été rénové :
L’article 234 de la Loi de Finances 2019 modifie l’article L213-10-8 du code de l’environnement.
Cette évolution, issue des Etats généraux de l'alimentation 2017, vise à inciter à la diminution de l’utilisation des phytos et à financer l’agriculture bio.
Distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées, agriculteurs et trieurs à façon
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Responsables de la mise sur le marché - détenteurs d'AMM
Vous devez communiquer les informations relatives aux produits ou aux semences traitées.
- Vous êtes responsable de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques :
Vous devez déclarer les informations relatives aux produits
- Vous êtes responsable de la mise sur le marché de semences traitées :
Vous devez déclarer les informations relatives aux semences traitées