Les redevances des agences de l’eau sont perçues auprès de l’ensemble des usagers de l’eau. Cette fiscalité environnementale incite les usagers à un comportement plus vertueux et permet aux agences de l’eau d’aider financièrement les actions de protection de l’eau.

Les distributeurs de produits phytosanitaires sont tenus de transmettre à l’Agence de l’Eau  Artois-Picardie une déclaration annuelle de leurs ventes de produits phytosanitaires au titre de la redevance pour pollutions diffuses.

 

Les professionnels qui se fournissent auprès de distributeurs situés à l’étranger doivent  également déclarer le bilan annuel de leurs achats de produits.

Le cadre législatif et les dispositions réglementaires



 

Distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées, agriculteurs et trieurs à façon

Vous êtes agriculteurs : pour connaître
vos obligations de déclaration des produits
  • Pour effectuer votre déclaration, veuillez vous identifier : Se connecter

  • Consultez les montants de redevance
    • par produit,
    • par semence traitée au moyen d'un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques
  • Distributeurs de semences traitées

Responsables de la mise sur le marché - détenteurs d'AMM

 

 

Vous devez communiquer les informations relatives aux produits ou aux semences traitées.

 

  • Vous êtes responsable de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques :

Vous devez déclarer les informations relatives aux produits

  • Vous êtes responsable de la mise sur le marché de semences traitées :

Vous devez déclarer les informations relatives aux semences traitées