Un nouveau cadre législatif
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la redevance pour pollutions diffuses le 1er janvier 2008. Cette mesure vise à limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux. Elle repose sur la traçabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires, également introduite par cette loi.
En application du principe « pollueur-payeur », la loi de finances pour 2009 prévoit que cette redevance serve à financer :
- les programmes d’intervention des agences et offices de l’eau pour atteindre le bon état des eaux en 2015 ;
- mais également, via l’Onema , le plan Ecophyto 2018, de réduction de moitié de l’usage des pesticides, si possible d’ici 10 ans : ce plan découle du Grenelle Environnement.
Les obligations des distributeurs et des industriels des produits phytosanitaires
Ce nouveau cadre législatif confère l’obligation de transmettre un certain nombre d’informations aux agences et offices de l’eau par voie électronique dans les conditions (de format notamment) définies par ces derniers :
- Pour les les industriels responsables de la mise sur le marché des produits phytosanitaires, il s’agit de transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle considérée, des informations relatives à la composition et au montant de redevance pour chaque produit ;
- Pour les distributeurs, il s’agit de transmettre au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle considérée, leurs bilans annuels des ventes.
Redevance phyto & traçabilité des ventes, un site pour vous permettre de réaliser ces déclarations
Créé par le ministère chargé de l’Ecologie , en partenariat avec les agences et offices de l’eau, l’Onema et avec l’appui technique de l’Ineris, le site redevance phyto & traçabilité des ventes permet aux distributeurs et aux industriels de réaliser leurs déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses.
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