L’agence de l’eau Artois Picardie a été désignée pour la gestion mutualisée de la redevance pour le compte de toutes les agences de l’eau.

Tous les redevables dont le siège est situé en métropole lui adressent désormais leur déclaration. Les redevables dont le siège est situé dans un département d’outre-mer continuent d’adresser leur déclaration à leur Office de l’Eau.

Cette loi intègre dans le dispositif des redevances les ventes de semences traitées au moyen des produits phytosanitaires à compter de l’année d’activité 2012. De plus, en cas d’achats de produits ou de semences traitées à l’étranger,  les trieurs à façon et les agriculteurs deviennent également redevables et sont sou­mis dans ce cadre à une obligation de transmission d’un bilan de leurs achats à l’étranger.

Le cadre législatif et les dispositions réglementaires

 



Distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées, agriculteurs et trieurs à façon

  • 2ème étape : Transmettez votre bilan des ventes ou votre registre annuel des ventes s'il vous a été demandé : Attention, vous ne pouvez faire qu'un seul envoi.

    Il vous faudra alors l’envoyer à l’adresse phyto@eau-artois-picardie.fr en mentionnant "bilan rectifié second envoi" ou "registre rectifié second envoi".

  • Consultez les montants de redevance
    • par produit,
    • par semence traitée au moyen d'un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques
  • Distributeurs de semences traitées

Responsables de la mise sur le marché

vous devez communiquer les informations relatives aux produits ou aux semences traitées.

  • Vous êtes responsable de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques :

Vous devez déclarer les informations relatives aux produits

  • Vous êtes responsable de la mise sur le marché de semences traitées :

Vous devez déclarer les informations relatives aux semences traitée