La redevance pour pollutions diffuses est perçue depuis l'année 2008 sur les ventes de produits phytopharmaceutiques. Elle sert à financer les programmes d'intervention des agences de l'eau et les mesures visant à réduire l'usage des pesticides dans le cadre du plan Ecophyto.

 

Les  acquéreurs  de  produits  sont  redevables  s'ils  se  fournissent  auprès  d'une  personne  n'étant  pas  elle-même redevable,  en  application  de  l’article  L.254-3-1  du  code  rural  et  de  l’article  R.213-48-21  du  code  de
l’environnement.

 

C’est le cas des achats de produits phytopharmaceutiques à l’étranger par les agriculteurs : les agriculteurs deviennent redevables et sont sou­mis dans ce cadre à une obligation de transmission à l'Agence de l'Eau Artois-Picardie d’un bilan de leurs achats à l’étranger.

 

Pour tout renseignement sur la déclaration à effectuer à l'Agence de l'Eau Artois-Picardie avant le 1er avril 2017, vous devez remplir le formulaire de contact afin de recevoir vos identifiants de connexion par mail s’ils ne vous ont pas été transmis.

 

Vous pourrez alors vous connecter et établir votre bilan annuel des achats de produits en suivant les étapes décrites dans la plaquette

 

Notice explicative de la déclaration du bilan annuel des achats

 

Condition d’importation des produits : elles sont définies par les articles L.311-1, R253-26 et R.253-27 du code rural et de la pêche maritime.


Les informations relatives aux produits bénéficiant d’un permis (usages autorisés, conditions d’emploi, etc.) sont celles du produit de référence.


Vous pouvez consulter:

  • La liste des produits valant permis de commerce parallèle


  • La liste des produits bénéficiant d’un permis de commerce parallèle, qui mentionne les produits de référence auxquels ils se rapportent sur le site anses.fr


Nouvelles obligations pour les achats à l'étranger