Un nouveau cadre législatif

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la redevance pour pollutions diffuses à compter du 1er janvier 2008. Cette mesure vise à limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux. Cette mesure vise à limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux et à créer une traçabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires, également introduite par cette loi.

En application du principe « pollueur-payeur », la loi de finances pour 2011 prévoit que cette redevance serve à financer :

  • les programmes d’intervention des agences et offices de l’eau ;
  • le plan Ecophyto 2018 via l'Onema, pour réduire de moitié l'usage des pesticides ; ce plan découle du Grenelle Environnement.

Le dispositif législatif et réglementaire

Code de l'environnement - Partie législative

Article L213-10-8 : Redevance pour pollutions diffuses

Et en particulier les articles L213-11-3, L213-11-4, L213-11-6, L213-11-10, L. 213-11-12-1 et L. 213-11-15 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement

Article L216-3 : Constatation des infractions

 

Code rural et de la pêche maritime -  Partie législative

Article L254-1 : Conditions d'exercice

Articles L254-3-1 et L254-6 : Conditions d'exercice

 

Code de l'environnement - Partie réglementaire

Article R213-12-19 : Régime financier et comptable

Article R213-48-13 : Redevance pour pollutions diffuses

Articles R213-48-21, R213-48-22, R213-48-27 : Déclaration

Article R213-76-1 : Dispositions applicables aux redevances autres que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

 

Code rural (nouveau) - Partie réglementaire

Article R254-16 et R. 254-19 : Dispositions diverses

Articles R254-23-1 et 254-23-2

Article R254-23

Article R254-26

 

Arrêtés substances : arrêtés listant les substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses

  • Pour l'année 2017 :

Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

  • Pour l'année 2016 :

Arrêté du 6 novembre 2015 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

  • Pour l'année 2015 :

Arrêté du 6 octobre 2014 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

  • Pour l'année 2014 :

Arrêté du 19 août 2013 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

  • Pour l'année 2013 :

Arrêté du 3 octobre 2012 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

  • Pour l'année 2012 :

Arrêté du 28 novembre 2011 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

  • Pour l'année 2011 :

Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

  • Pour l’année 2010 :

Arrêté du 12 novembre 2009 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

  • Pour l’année 2009 :

Arrêté du 6 novembre 2008 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

  • Pour l’année 2008 :

Arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses