Lexique

 

Distributeur agréé de produits phytosanitaires

Redevance pour pollutions diffuses

Assiette de la redevance pour pollutions diffuses

Bilan annuel des ventes

Registre des ventes

Agence de l’eau

Office de l’eau

Produits phytosanitaires

Directive cadre sur l’eau

Distributeur agréé de produits phytosanitairesUp

En application de l’article L254-1 du code rural, toute personne ayant une activité de mise en vente, de vente, ou de distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits phytosanitaires classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement, doit détenir un agrément. Cet agrément est délivré par le préfet de région correspondant au siège social de l'organisme. Il concerne le siège et l’ensemble des établissements du distributeur. Un distributeur se définit donc par un numéro d’agrément et englobe un siège, et, le cas échéant, différents établissements rattachés.

De ce fait un indépendant, possédant son propre numéro d’agrément, est un distributeur même s’il ne possède qu’un seul établissement correspondant à son siège.

A l’inverse différents établissements peuvent dépendre du même siège et bénéficier d’un numéro d’agrément commun. On considère alors que ces établissements appartiennent à un seul et unique distributeur.

Redevance pour pollutions diffusesUp

Prélèvement sur les ventes de produits phytosanitaires à un utilisateur final, dont l’assiette est la quantité de substances classées contenues dans ces produits, dont les redevables sont les distributeurs agréés et qui est perçue par les Agences et Offices de l’Eau. Elle a été créée par la loi sur l’eau et les milieux du 30 décembre 2006 et est entrée en vigueur au 1er janvier 2008.

Assiette de la redevance pour pollutions diffusesUp

L'assiette de la redevance permet de déterminer le montant de la redevance en tenant compte des taux applicables dans le ressort du bassin hydrographique considéré. Il s’agit pour la redevance pour pollutions diffuses de la quantité (en kg) de substances vendues par catégorie de taux (3 chiffres).

Bilan annuel des ventesUp

Il fait partie intégrante du registre des ventes, tenu par le distributeur agréé. Il est établi par établissement, et comporte pour chaque numéro AMM, les quantités vendues (en litre ou en kg selon la formulation du produit considéré) au cours de l'année civile écoulée, en distinguant la quantité vendue au cours du premier semestre de la quantité vendue au cours du second semestre dans la mesure où, en 2009, les taux diffèrent d'un semestre à l'autre.

Registre des ventesUp

Document tenu obligatoirement depuis le 1er janvier 2008 par le siège du distributeur pour son activité propre et, le cas échéant, pour l’activité de chacun de ses établissements de manière séparée, où est enregistrée chaque vente d’un produit phytopharmaceutique à un utilisateur final.

Pour chaque vente est indiquée dans ce registre au plus tard 2 mois après la vente, de façon chronologique :

Right Pour tous les produits

  • le nom commercial du produit ;
  • le numéro d’autorisation de mise sur le marché ;
  • la quantité vendue ou distribuée exprimée en kilogramme ou litre ;
  • le montant de la redevance correspondante, s’il y a lieu

Right Pour les produits ne portant pas la mention « emploi autorisé dans les jardins », doivent également figurer sur le registre, les indications suivantes :

  • le numéro de facture et la date de facturation, s’il y a lieu ;
  • le code postal de l’utilisateur final

Il n’y a pas d’obligation d’informatiser ce registre. Il doit être conservé pendant 5 ans à compter de la date de la dernière information enregistrée. Il est tenu à disposition de l’agence ou de l’office de l’eau et des agents des services régionaux de la protection des végétaux notamment.

Agence de l’eauUp

Les agences de l'eau, créées en 1964, jouent un rôle clé dans le développement de la politique de l'eau en France. Ces établissements publics autonomes, sous la double tutelle du ministère chargé de l’environnement et du ministère chargé du budget, mettent en œuvre les orientations définies par les comités de bassin (les parlements de l’eau), en vue de protéger les ressources en eau et d'assurer leur dépollution.

Elles sont au nombre de 6 : Rhône – Méditerranée et Corse, Rhin-Meuse, Loire - Bretagne, Seine - Normandie, Adour-Garonne et Artois - Picardie, tandis qu’à chaque bassin hydrographique d’outre-mer correspond un office de l’eau.

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Les agences de l'eau perçoivent des redevances auprès des différents usagers de l'eau pour la pollution que ceux-ci occasionnent ou pour les prélèvements d'eau qu'ils effectuent. Ces fonds sont ensuite redistribués sous forme d'aides financières (prêts, subventions) aux collectivités locales, aux industriels et aux agriculteurs qui s'engagent à sauvegarder les ressources et la qualité de l'eau. Elles contribuent ainsi au financement d'opérations d'intérêt collectif pour l'aménagement des ressources en eau, la lutte contre la pollution et la réhabilitation des milieux aquatiques. Ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre, elles apportent leurs moyens techniques et financiers aux personnes publiques et privées qui réalisent ces opérations.

L'action des agences de l'eau est planifiée sur 6 ans, sous forme de "programmes d'intervention" qui fixent les priorités d'action et leur financement pour chaque bassin. Ces programmes doivent être adoptés par les comités de bassin et approuvés par le Premier Ministre.

Les 9èmes programmes d'intervention des Agences (2007-2012) prévoient quelque 11.6 milliards d'euros d’aide financière pour atteindre notamment les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).

Office de l'eauUp

Structures assurant dans chacun des départements d'outre-mer des missions équivalentes à celle des agences de l’eau en métropole, en lien comme en métropole avec un comité de bassin, mais dotée d’un statut un peu différent (établissement public local à caractère administratif, rattaché au département, d’où une composition de conseil d’administration, un président et des modalités de nomination du directeur différents de ceux d’une agence de l’eau)

Produits phytosanitairesUp

On entend par produit phytosanitaire les produits tels que définis par l'article L.253-1 du code rural et nommés par ce dernier "produits phytopharmaceutiques". Ils visent la destruction des végétaux indésirables (herbicides), la protection des plantes (ex : fongicides, insecticides), une action sur leurs processus vitaux des végétaux (ex : régulateur de croissance), sans être des substances nutritives, et la conservation des produits végétaux.

Un produit phytosanitaire est constitué d'une substance ou d'une association de plusieurs substances chimiques ou micro-organismes, d'un liant et éventuellement d'un solvant, éventuellement accompagnés d'adjuvants ou d'un tensioactif.

L’Autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionne le droit d’utilisation et de détention par l'utilisateur final des produits phytosanitaires en France.

Directive cadre sur l’eauUp

Cette directive européenne requiert l’atteinte du bon état écologique, chimique et quantitatif des eaux en 2015. L’Etat des lieux réalisé en 2005 en application de cette directive, fait des pressions agricoles, l’une des principales causes de classement des masses d’eau en risque de non atteinte du bon état. Le bon état n’est actuellement atteint que pour un tiers des cours d’eau et la moitié des eaux souterraines.