Généralités
Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses a précisé la nature des informations à transmettre par les responsables de la mise sur le marché de semences traitées aux agences et offices de l’eau et les modalités de cette transmission.
Les informations à communiquer en utilisant le site Redevance phyto & traçabilité des ventes, avant le 1er décembre de chaque année ou, le cas échéant, un mois au moins avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions diffuses, sont les suivantes pour chaque semence :
- L'espèce végétale de la semence ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention " gazon ” et le poids moyen de mille grains pour les espèces commercialisées en nombre de grains ;
- Le montant de la redevance correspondante, par quintal et, pour les espèces commercialisées en nombre de grains, pour mille grains ;
- Pour chaque produit utilisé pour traiter cette semence :
- Le nom et le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
- La quantité de ce produit par quintal de semences et, pour les espèces commercialisées en nombre de grains, pour mille grains.
Le site simplifie la démarche des semenciers, en proposant un format d’échange de données pour éviter la ressaisie, et permettra aux agences et distributeurs d’accéder de manière centralisée aux informations déclarées par les semenciers à compter de début 2012.
L’outil de déclaration permet 2 modalités de saisie, après identification :