Principaux articles réglementaires du code de l’environnement et du code rural en lien avec la redevance pour pollutions diffuses et la tracabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires

Code de l'environnement - Partie réglementaire

Article R213-12-19 : Régime financier et comptable

Article R213-48-13 : Redevance pour pollutions diffuses

Article R213-76-1 : Dispositions applicables aux redevances autres que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Article R254-16 et R. 254-19 : Dispositions diverses