Principaux articles législatifs du code de l’environnement et du code rural en lien avec la redevance pour pollutions diffuses et la tracabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires

 

Code de l'environnement - Partie législative

  • Livre II : Milieux physiques.

- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques.

- Chapitre III : Structures administratives et financières.

- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau.

- Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau.

- Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses.

Article L213-10-8

- Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement.

Et en particulier les articles L213-11-3, L213-11-4, L. 213-11-12-1, L. 213-11-6 et L. 213-11-11

Code rural (nouveau) -  Partie législative

  • Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux

- Titre V : La protection des végétaux

- Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires

- Section 1 : Dispositions générales.

Article L254-1