BASES LEGISLATIVES DU DECRET RELATIF AUX MODALITES DE DECLARATION DE LA REDEVANCE POUR POLLUTIONS DIFFUSES

 

Code de l'environnement - Partie législative

 

Article L213-10-8 : Redevances pour pollutions diffuses

Et en particulier les articles L213-11-3, L213-11-4, L213-11-6, L213-11-10, L. 213-11-12-1 et L. 213-11-15 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement

Article L216-3 : Constatation des infractions

Code rural et de la pêche maritime -  Partie législative

Article L254-1 : Conditions d'exercice

Articles L254-3-1 et L254-6 : Conditions d'exercice