Vous êtes responsable de la mise sur le marché de semences traitées

 

Vous devez transmettre aux agences de l’eau et offices de l’eau les informations suivantes au plus tard le 1er décembre de l’année précédant l’année de vente considérée (par exemple le 1er décembre 2017 pour l’année d’activité 2018) :

  • L'espèce végétale de la semence ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention " gazon ” et le poids moyen de mille grains pour les espèces commercialisées en nombre de grains ;
  • Le montant de la redevance correspondante, par quintal et, pour les espèces commercialisées en nombre de grains, pour mille grains ;
  • Pour chaque produit utilisé pour traiter cette semence :
- Le nom et le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
- La quantité de ce produit par quintal de semences et, pour les espèces commercialisées en nombre de grains, pour mille grains.

(Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011)

Le service de déclaration sera ouvert après la publication de l’arrêté établissant pour l’année 2019 la liste des substances soumises à la redevance (article R.213-48-13 du code de l'environnement), courant décembre.

Vous serez informé par mail de l’ouverture du service, si vous avez renseigné une adresse mail valide lors de la création de votre compte.

L’outil de déclaration permet 2 modalités de saisie, après identification :

  • Saisie 2018

    En l’absence d’arrêté pour l’année 2018, l’arrêté du 27 décembre 2016 établissant pour l’année 2017 la liste des substances soumises à la redevance (article R.213-48-13 du code de l'environnement) est applicable à l’année de vente 2018.

  •  

  • Chargement d’un fichier xml conforme au fichier xsd accessible en téléchargement

Vous devez valider votre déclaration pour qu’elle soit prise en compte, mais vous pourrez effectuer des mises à jour après validation (modification de composition de produits, déclaration de produits entrant en commercialisation…).

 

En cas de difficultés, merci d'adresser votre question à l’Agence de l’Eau Artois Picardie: