Vous êtes responsable de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques

 

Vous devez transmettre aux agences de l’eau et offices de l’eau les informations suivantes au plus tard le 15 novembre de l’année précédant l’année de vente considérée (par exemple le 15 novembre 2017 pour l’année d’activité 2018) :

  • Le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
  • L’unité de mesure de ce produit, qui est soit le litre soit le kilogramme ;
  • La quantité, exprimée en kilogramme, de substances classées par unité de mesure figurant dans l'arrêté définissant les substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses pour l'année considérée ;
  • Le montant de la redevance correspondante, par unité de mesure de produit.

(Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009)

Le service de déclaration sera ouvert après la publication de l’arrêté établissant pour l’année 2019 la liste des substances soumises à la redevance (article R.213-48-13 du code de l'environnement), courant décembre.

Vous serez informé par mail de l’ouverture du service, si vous avez renseigné une adresse mail valide lors de la création de votre compte.

Deux modalités de saisie, après identification :

  • Saisie 2018 

    En l’absence d’arrêté pour l’année 2018, l’arrêté du 27 décembre 2016 établissant pour l’année 2017 la liste des substances soumises à la redevance (article R.213-48-13 du code de l'environnement) est applicable à l’année de vente 2018.

Vous devez valider votre déclaration pour qu’elle soit prise en compte, mais vous pourrez effectuer des mises à jour après validation (modification de composition de produits, déclaration de produits entrant en commercialisation…).

 

En cas de difficultés, merci d'adresser votre question à l’Agence de l’Eau Artois Picardie: