Généralités
Le Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses a précisé la nature des informations à transmettre par les industriels responsables de la mise sur le marché de produits phytosanitaires aux agences et offices de l’eau et les modalités de cette transmission.
Les informations à communiquer en utilisant le site Redevance phyto & traçabilité des ventes, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle considérée (ex : avant le 15 décembre 2010 pour l’année 2011) et un mois avant un éventuel changement de taux en cours d’année (pas de changement de taux en cours d’année 2011), sont les suivantes pour chaque produit :
- Le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
- L’unité de mesure de ce produit, qui est soit le litre soit le kilogramme ;
- La quantité, exprimée en kilogramme, de substances classées par unité de mesure figurant dans l'arrêté définissant les substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses pour l'année considérée ;
- Le montant de la redevance correspondante, par unité de mesure de produit.
Le site simplifie la démarche des industriels, en proposant un format d’échange de données pour éviter la ressaisie, et permettra aux agences et distributeurs d’accéder de manière centralisée aux informations déclarées par les industriels à compter de début 2012.
L’outil de déclaration permet 2 modalités de saisie, après identification :