Foire Aux Questions

 

  • N° agrément

Vous ne retrouvez pas votre numéro d’agrément, délivré par le service régional de l’alimentation de votre direction régionale de l’alimentation, l’agriculture et la forêt (SRAL/DRAAF – ex SRPV) pour la distribution de produits phytosanitaires :vous pouvez le rechercher sur e-agre en effectuant une recherche, soit dans votre département puis dans la commune où se situe votre siège ou un autre de vos établissements, soit à partir de votre raison sociale, dans la liste des établissements agréés.

Vous ne disposez pas d’un numéro d’agrément. pour connaître ses conditions de délivrance , rendez-vous sur le site e-agre . Vous pouvez à titre provisoire utiliser le code XX00000 pour établir votre bilan annuel des ventes.

  • Distributeur avec plusieurs établissements

Vous devez établir un seul bilan annuel des ventes, portant sur l’ensemble de vos établissements (lieu de vente).

Pour chacun de ces établissements, vous devez saisir un numéro SIRET qui doit être cohérent avec le numéro SIREN du siège. Si l’un de vos points de vente ne dispose pas d’un numéro SIRET, saisissez le numéro SIRET de votre siège pour cet établissement.

  • Produits concernés

Vous pouvez saisir dans le bilan annuel des ventes l'ensemble des produits commercialisables en 2010 disposant d'un numéro d'autorisation de mise sur le marché (n° AMM). L'ensemble des produits phytosanitaires, vendus dans le courant de l'année 2010, qu'ils soient soumis ou non à la redevance pour pollutions diffuses, doivent figurer dans ce bilan.

Dans l'éventualité où vous ne parviendriez pas à saisir un produit car son AMM est inconnue de l’Application Redevance pour Pollutions diffuses, vous pouvez consulter le site e-phy pour connaître le statut de ce produit et vous adresser à l’agence de l'eau Artois Picardie (ou Office de l'eau) dont vous dépendez en cas de problème.

  • Quelle quantité vendue indiquer ?

Si vous connaissez le nombre de sacs (ou de bidons ou de boîtes) que vous avez vendu, allez lire sur ce sac (ou ce bidon ou cette boîte), sa contenance, pour déterminer la quantité vendue à déclarer (obligatoirement en KG ou en L)

  • Formulaire Excel

Vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire Excel ou vous rencontrez des difficultés dans son utilisation.

Une notice d’utilisation est mise à disposition pour vous guider dans la configuration et l’utilisation du formulaire de saisie sous Excel.

  • Formulaire Internet

Vous rencontrez des difficultés dans la saisie de votre bilan sous l’outil de saisie en ligne.

Une notice d’utilisation est mise à disposition pour vous guider dans l’utilisation du formulaire de saisie sous Internet.

  • Transmission du bilan des ventes

Vous avez saisi votre bilan mais vous ne savez pas à qui et comment transmettre ce bilan.

Rendez-vous sur la page Envoi, des indications sur la marche à suivre vous sont fournies.

  • Montant de redevance

Le montant de redevance par KG ou L de produit doit vous être communiqué par l’industriel, responsable de la mise sur le marché du produit (montant par produit déclaré par ces industriels disponible sur le site redevance phyto & traçabilité des ventes), ce qui vous permet d’estimer le montant de redevance dont vous devrez vous acquitter auprès de(s) l’agence(s) ou de(des)l’ office(s) de l’eau dont vous dépendez.

Suite à la transmission de votre bilan des ventes, l'agence de l 'eau Artois Picardie (ou l'Office de l'eau) vous notifiera le montant effectif dont vous devez vous acquittez.

Il se peut que ce montant diffère de votre estimation, dans le cas où l’un des montants déclarés par les industriels serait erroné. L’agence ou l’office peut vous fournir sur demande le détail du calcul de votre redevance. En cas de différence de montant pour un produit, nous vous invitons à le signaler à l’industriel responsable de la mise sur le marché de ce produit.