Généralités
En application du Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses, la déclaration au titre de la redevance pour pollutions diffuses est à réaliser par voie électronique, en utilisant le site Redevance phyto & traçabilité des ventes, au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle considérée (ex : avant le 1er avril 2010 au titre de l’activité 2009).
Pour réaliser cette déclaration, vous devez dans un premier temps établir votre bilan annuel des ventes. Ce bilan précise en particulier, pour chacun de vos établissements et pour chaque numéro AMM correspondant à un (des) produit(s) distribué(s), les quantités vendues (en litre ou en kg selon la formulation du produit considéré) au cours de l’année civile écoulée, en distinguant la quantité vendue au cours du premier semestre de la quantité vendue au cours du second semestre dans la mesure où, en 2009, les taux diffèrent d’un semestre à l’autre.
Trois modalités vous sont proposées pour établir votre bilan annuel des ventes :
- Vous pouvez saisir votre bilan au format EXCEL, cela permettant d’effectuer la démarche hors connexion à Internet et de procéder si vous le souhaitez, à des copier-coller pour éviter la ressaisie produit par produit pour chaque établissement,
- Vous pouvez saisir votre bilan en ligne sinon,
- Vous pouvez également générer ce bilan directement au format XML, sans passer par une phase de saisie manuelle (solution adaptée aux distributeurs de taille importante, dotés d’un département « système d’information » ou faisant appel à un prestataire informatique).
Dans les 2 premiers cas, le site permet par ailleurs la reprise d’informations issues du bilan de l’année antérieure pour simplifier la saisie.
Le site Redevance Phyto & Traçabilité des Ventes vous permet dans un second temps de procéder à l’envoi sécurisé de votre bilan des ventes via le téléservice des agences de l’eau.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant. Ce droit s’exerce auprès de (des) l’Agence (s) de l’eau à laquelle (auxquelles) vous retournez votre bilan après l’avoir renseigné.